Règles de compétence particulières - Article 12, paragraphe 1
Résolution d'un litige en matière de responsabilité parentale dans le cadre d'un divorce
Article 12, paragraphe 1 - Les juridictions de l'État membre où la compétence est exercée en vertu de l'article 3 pour statuer sur une demande en divorce... sont compétentes pour toute question relative à la responsabilité parentale liée à cette demande lorsque :
(a) au moins l'un des époux exerce la responsabilité parentale à l'égard de l'enfant et
(b) la compétence de ces juridictions a été acceptée expressément ou de toute autre manière non équivoque par les époux et par les titulaires de la responsabilité parentale, à la date à laquelle la juridiction est saisie, et qu'elle est dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
- L'article 12, paragraphe 1, associe la compétence en matière de divorce, qui est régie par l'article 3 du règlement Bruxelles II bis, à la compétence concernant les conflits connexes sur la responsabilité parentale. Cette disposition est judicieuse en ce qu'elle permet que le même tribunal se prononce à la fois sur le divorce et sur les arrangements ultérieurs entre les époux à propos de tout enfant.
- L'article 12, paragraphe 1, n'est pas limité aux enfants du mariage, pour lesquels les deux parents ont la responsabilité parentale, mais s'applique également aux situations dans lesquelles un seul parent a la responsabilité parentale, par exemple dans le cas de beaux-enfants issus d'un mariage antérieur.
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Le mariage de Jack et Marilyne bat de l'aile. M a intenté une procédure de divorce en Espagne et prévoit de retourner vivre en Espagne. J veut rester aux Pays-Bas, où il travaille. M et J souhaitent tous les deux la garde de Fleur.
F réside habituellement aux Pays-Bas au sens de l'article 8. M saisit avec fruit un tribunal espagnol d'une demande de divorce et affirme que la procédure concernant le droit de garde doit également être entendue en Espagne. J souhaite que le litige relatif au droit de garde soit tranché aux Pays-Bas en vertu de l'article 8.
Question : Quels sont les critères obligatoires, en vertu de l'article 12, paragraphe 1, pour que la procédure concernant la responsabilité parentale soit entendue auprès du tribunal espagnol à l'instar de la procédure de divorce entre M et J ? (Sélectionner une réponse)
- M et J doivent détenir tous les deux la responsabilité parentale à l'égard de F et J doit accepter que la procédure se tienne en Espagne.
- M et J doivent accepter tous les deux que la procédure se tienne en Espagne et la tenue de la procédure en Espagne doit être dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
- J doit détenir la responsabilité parentale à l'égard de F et la tenue de la procédure en Espagne doit être dans l'intérêt supérieur de l'enfant.